{"id":900,"date":"2024-03-29T07:39:33","date_gmt":"2024-03-29T07:39:33","guid":{"rendered":"http:\/\/www.politikfrance.fr\/?page_id=900"},"modified":"2024-06-05T11:14:21","modified_gmt":"2024-06-05T11:14:21","slug":"loctroi-de-mer-taxe-outremer","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/www.politikfrance.fr\/index.php\/loctroi-de-mer-taxe-outremer\/","title":{"rendered":"L’OCTROI DE MER taxe OUTREMER"},"content":{"rendered":"

L’OCTROI DE MER, En R\u00e9forme Prochaine ?<\/span>
\n<\/span><\/h1>\n

Introduction :<\/h2>\n

Le r\u00e9gime de financement des Collectivit\u00e9s locales d’Outremer diff\u00e8re du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral fran\u00e7ais<\/strong>. En effet, c’est une taxe sp\u00e9cifique nomm\u00e9e Octroi de Mer<\/strong> qui constitue en grande partie le revenu des communes dans ces R\u00e9gions et D\u00e9partements Ultramarins. De quoi s’agit il exactement ? Quels sont les acteurs impliqu\u00e9s ? Quels sont ses caract\u00e9ristiques ? Cette exception, pour quels b\u00e9n\u00e9fices ? Pour qui ?<\/p>\n

Voil\u00e0 un ensemble de questions que nous nous proposons de r\u00e9pondre.<\/p>\n

Le cadre historique et institutionnel :<\/h2>\n

Un objectif historique de financement par taxe sur le commerce<\/strong>.
\nSa cr\u00e9ation remonte au XII\u00e8me si\u00e8cle en France continentale.\u00a0 Il s\u2019agit de l\u2019un des plus anciens syst\u00e8mes d\u2019imposition existant en France<\/strong>. Elle persiste en Outremer, en d\u00e9pit de la suppression de son \u00e9quivalent en France hexagonale (1943) ainsi que de la cr\u00e9ation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, (TVA) en 1954. D’ailleurs, la TVA \u00e0 la R\u00e9union et dans les Outremers en g\u00e9n\u00e9ral, est de 8,5 %, contre 16,3 % en France Hexagonale.<\/p>\n

Du point de vue contemporain : C’est un r\u00e9gime de taxation sp\u00e9cifique aux R\u00e9gions Ultrap\u00e9riph\u00e9riques Fran\u00e7aises (RUP fran\u00e7aises)<\/strong> au sein de l’Union Europ\u00e9ennes. Adopt\u00e9es par le Conseil de L’union Europ\u00e9enne en 1989,2004,2014,2021.<\/p>\n

Sa port\u00e9e g\u00e9ographique<\/strong> : Les D\u00e9partements d’Outremers : La Martinique en 1825, La Guadeloupe en 1825, La R\u00e9union en 1850 ; La Guyanne en 1878, Mayotte en 2014.<\/p>\n

Ses recettes :<\/h2>\n

Elle est collect\u00e9 par le service des douanes.<\/p>\n

Total de 1644 Millions d’Euros en 2022<\/strong> (462 Millions d’Euros en 1998)<\/p>\n

R\u00e9union : 552 Millions soit 640 \u20ac par habitant<\/p>\n

Guadeloupe : 373 Millions soit 970 \u20ac par habitant<\/p>\n

Martinique : 346 Millions soit 949 \u20ac par habitant<\/p>\n

Mayotte : 133 Millions\u00a0soit 520 \u20ac par habitant<\/p>\n

Guyanne : 240 Millions\u00a0soit 853 \u20ac par habitant<\/p>\n

Modalit\u00e9s de sa collectes :<\/h3>\n

Elle est r\u00e9colt\u00e9e par le service des Douanes<\/strong>, donc par l’Etat<\/strong>. Cette recette des douanes de 1,6 Milliards<\/strong> d’\u20ac est un pourcentage faible des recettes totales des douanes Outremers qui repr\u00e9sentent 73,5 Milliard d’\u20ac en 2021<\/strong>. Elle est pr\u00e9lev\u00e9e sur le compte des d\u00e9clarants en douane, notamment les transitaires<\/strong>.<\/p>\n

La complexit\u00e9 de sa collecte<\/strong> : Les produits susceptible de g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de l’Octroi de Mer, sont diverses et vari\u00e9s;<\/p>\n

Les facteurs de diversit\u00e9s<\/strong> : le type de produits : <\/strong>pr\u00e8s de 15000 et pas les m\u00eames produits, d’un territoire \u00e0 l’autre. Les taux appliqu\u00e9s :<\/strong> au nombre de 7 \u00e0 16 suivant les R\u00e9gions,\u00a0 qui varient de 0 \u00e0 60 % pour l’Octroi de Mer Externe qui repr\u00e9sente 90 % des recette<\/strong>s. L\u2019analyse des listes figurant en annexe des d\u00e9cisions europ\u00e9ennes successives t\u00e9moigne de la complexit\u00e9 du processus.\u00a0L\u2019ensemble donne l’aspect d\u2019une construction personnalis\u00e9, produit par produit. De plus, elles sont\u00a0 incompr\u00e9hensible et inaccessible pour les citoyens<\/strong> et pour les entit\u00e9s \u00e9conomiques non famili\u00e8res de cette taxe.<\/p>\n

Les ressources de l’Octroi de Mer, restent assises en quasi-totalit\u00e9 sur la taxation de biens import\u00e9s<\/strong> (Octroi de Mer externe), pour partie non substituables avec des biens produits localement, ou correspondant \u00e0 une offre locale limit\u00e9e.<\/p>\n

4 types de taxes Octroi de Mer<\/strong> :<\/h3>\n

L’Octroi de Mer Interne OMI<\/strong> : S’applique sur les biens locaux de mani\u00e8re personnalis\u00e9. 53,7 Millions en 2022. 3.6 % du volume globale,<\/strong> avec des disparit\u00e9s.\u00a0 Par exemple que ne repr\u00e9sente que 1.4 % \u00e0 la R\u00e9union du volume globale. C’est un choix politique local de non taxation des activit\u00e9s locales, avec une assiette \u00e9lev\u00e9e, 550000 \u20ac de Chiffre d’Affaire. Ainsi, \u00e0 La R\u00e9union, le principe suivi est celui de la non taxation de la production locale (0 % pour pr\u00e8s de 90 % des valeurs produites localement) en vue de \u00ab favoriser la consommation de produits locaux et de soutenir le pouvoir d\u2019achat des R\u00e9unionnais \u00bb Dixit la R\u00e9gion 2024.<\/p>\n

Le volume des entreprises touch\u00e9es, repr\u00e9sente moins de 1 %<\/strong> en moyenne de l\u2019ensemble des entreprises des d\u00e9partements et r\u00e9gions d\u2019outre-mer. Sur 113 124 entreprises recens\u00e9es en moyenne sur la p\u00e9riode 2018-2021, seules 19 385 (17 %) d\u00e9passaient le seuil d\u2019assujettissement de 550 000 \u20ac de chiffre d\u2019affaires, et seules 982 \u00e9taient effectivement redevables de la taxe (0,89 %).<\/p>\n

L\u2019Octroi de Mer R\u00e9gional Interne (OMRI) : 1 %<\/p>\n

L\u2019Octroi de Mer Externe (OME)<\/strong> : S’applique sur les biens import\u00e9s de mani\u00e8res personnalis\u00e9. 70 % des recettes.<\/strong><\/p>\n

L\u2019Octroi de Mer R\u00e9gional Externe (OMRE) : Un quart de la totalit\u00e9, 25 %<\/strong>, 410 Millions d’\u20ac en 2022.<\/p>\n

L’OME et l’OMRE sont deux taxes qui se cumulent sur le co\u00fbt des produits import\u00e9s, respectivement 4 % + 2.5 % soit 6,5 % au total.<\/p>\n

L\u2019\u00c9tat et les services publics ne sont pas exon\u00e9r\u00e9s de l\u2019octroi de mer. <\/strong>Pour illustrer, nous pouvons prendre l’exemple des h\u00f4pitaux en fournitures et produits m\u00e9dicamenteux soumis \u00e0 l’Octroi de Mer.
\n<\/strong><\/p>\n

Mode de gouvernance de cette Taxe Octroi de Mer :<\/h2>\n

L’Etat<\/strong> assure la collecte, le recouvrement et le versement de la Taxe.<\/p>\n

Les R\u00e9gions, D\u00e9partements et Collectivit\u00e9s<\/strong> unique d’Outremer (suivant le D\u00e9partement d’Outremers concern\u00e9e) d\u00e9cident de la strat\u00e9gie territoriale. Elles fixent les taux par produits et accordent les exon\u00e9rations facultatives. Elles d\u00e9terminent les modalit\u00e9s de r\u00e9partitions entre communes (en concertation avec les communes). Elles per\u00e7oivent l’Octroi de Mer dit R\u00e9gional.<\/p>\n

les communes<\/strong>, non acteurs, per\u00e7oivent leurs parts.<\/p>\n

Redistribution des recettes de l’Octroi de Mer :<\/h2>\n

A qui sont elle affect\u00e9es :<\/h3>\n

Elle est redistribu\u00e9es \u00e0 75,8 %, aux communes,<\/strong> sous forme d’une Dotation Globale Garantie, bas\u00e9e \u00e0 chaque fois sur l’ann\u00e9e n-1. Avec une possibilit\u00e9 que l’exc\u00e8s par rapport \u00e0 l’ann\u00e9e n-1 est affect\u00e9 \u00e0 un Fond R\u00e9gionale pour le D\u00e9veloppement et l’Emploi (FRDE)<\/strong>. Il faut cependant signaler que chaque territoire a ses modalit\u00e9s de calcul de l’Octroi de mer revenant aux communes, et qu’il appartient aux R\u00e9gions de proposer \u00e0 l’Etat leurs modalit\u00e9s, qui seront propos\u00e9s \u00e0 l’UE.<\/p>\n

Le reste va aux R\u00e9gions\u00a0 soit 24,2 %<\/strong>.<\/p>\n

L\u2019Octroi de Mer, au sens de la dotation globale garantie DGG<\/strong>, repr\u00e9sente un montant significatif des recettes de fonctionnement pour les collectivit\u00e9s territoriales qui en sont attributaires. Il est la premi\u00e8re ressource fiscale pour les plus petites communes et la deuxi\u00e8me<\/strong> apr\u00e8s la taxe sur les carburants pour les deux r\u00e9gions, les deux collectivit\u00e9s territoriales uniques et le D\u00e9partement de Mayotte.<\/p>\n

Pour la R\u00e9gion R\u00e9unio<\/strong>n : Sur un budget annuel de 624 Millions d’euros, Les recettes de l’Octroi de Mer repr\u00e9sente 136.5 Millions soit 22 %<\/strong>. 33 % en Guadeloupe, 11.9 % en Guyane, 8,8 % \u00e0 Mayotte et en Martinique.<\/p>\n

Pour les communes des Outremers, hors Mayotte et Guyane, leurs budgets par habitants,<\/strong> construits avec l’Octroi de Mer, vont de 1336 \u00e0 1808 \u20ac<\/strong> par habitant. La Moyenne hexagonale est de 1338 \u20ac<\/strong> par habitant. Pour Mayotte, c’est\u00a0 776 \u20ac<\/strong> par habitant.\u00a0Sans l\u2019octroi de mer, leurs recettes se situeraient entre 86 et 88 % du niveau de celles des communes de l\u2019hexagone pour la R\u00e9union, La Martinique et la Guadeloupe. Et les communes mahoraises et guyanaise se situeraient respectivement \u00e0 38 et 65 %. C’est dire la faiblesse\u00a0des bases d\u2019impositions fiscales actuelles plus \u00ab classiques \u00bb dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d\u2019outre-mer<\/strong>. En fait, l’Octroi de mer vient compenser plus ou moins efficacement une rupture d’\u00e9galit\u00e9 entre les R\u00e9gions Hexagonales et les R\u00e9gions d’Outremers<\/strong> dans le syst\u00e8me fiscal classique actuelle permettant d’alimenter les collectivit\u00e9s.<\/p>\n

A quoi sont affect\u00e9 ces recettes :<\/h3>\n

En grande partie, ces recettes sont affect\u00e9es au budget de fonctionnement des collectivit\u00e9s et communes<\/strong> des Outremers, notamment pour les charges du personnels<\/strong> : 60 \u00e0 70 % dans les Outremers contre 50 \u00e0 60 % dans l’Hexagone. Le montant de d\u00e9pense des communes par habitant<\/strong> est de 1126 \u20ac\u00a0 dont<\/strong> 603 \u20ac de frais de personnel<\/strong> en France hexagonale. Dans les Outremers, il est de 1250\/763 \u20ac en Guyane \u00e0 1631\/1106 \u20ac en Martinique, en passant par 1377\/893 \u20ac pour la R\u00e9union et 1569\/1071 \u20ac<\/strong> pour la Guadeloupe. Pour Mayotte, il est de 721\/462\u20ac. Bien au dessous de la moyenne national, m\u00eame avec l’Octroi de Mer.<\/p>\n

Les recettes du Fond R\u00e9gional pour le D\u00e9veloppement et l’Emploi <\/strong>sont en 2022 de 71,72 Millions d’Euros. Peu impactant en r\u00e9alit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

Comment est elle v\u00e9cue par les territoires ?<\/h2>\n

Elle est per\u00e7ue par les \u00e9lus et dirigeants des territoires, comme incarnant<\/strong>, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019autres dispositifs, le principe de libre administration et d\u2019autonomie financi\u00e8re des collectivit\u00e9s locales<\/strong>. Les \u00e9lus sont unanimes, on ne doit pas y toucher<\/strong> ! Pas de suppression, m\u00eame pas de r\u00e9forme ou si peu.<\/p>\n

Elle est per\u00e7u, par la population, comme participant \u00e0 la chert\u00e9 de la vie<\/strong>. Beaucoup sont pour sa suppression<\/strong>.<\/p>\n

En effet, les finalit\u00e9s principales et explicites du dispositif (financement des collectivit\u00e9s locales, protection des entreprises), ont longtemps rel\u00e9gu\u00e9 au second plan ses effets pourtant n\u00e9gatifs. Celle de surench\u00e9rir les prix des produits import\u00e9s, qui sont malheureusement dilu\u00e9s, malais\u00e9ment mesurables et peu tra\u00e7ables pour les consommateurs finaux, et m\u00eame pour les organismes de contr\u00f4les affect\u00e9s.<\/p>\n

Nombre de rapports confirment cette inflation du \u00e0 l’Octroi de Mer.<\/p>\n

Octroi de Mer et r\u00e9forme ?<\/h2>\n

En 2017 : 518 Millions d’euros collect\u00e9 par la TVA et 425 Millions d’euros collect\u00e9s au titre de l’Octroi de Mer<\/strong>. Notons que la TVA dans les DROM est de 8.5 % en moyenne contre 20 % en France Hexagonale. Donc 518 Millions repr\u00e9sentent un volume financier de biens touch\u00e9s de 6094 Millions d’Euros. S’ils \u00e9taient tax\u00e9s \u00e0 18.5 % en moyenne <\/strong>(contrairement au 8,5 % d’aujourd’hui), le volume financier collect\u00e9 serait alors de 1127 Millions d’Euros <\/strong>au total ! en imaginant une suppression de l’Octroi de Mer et un alignement de la TVA sur le taux national.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, cela pourrait entrainer un appel vers les produits import\u00e9s, disent certains, et par cons\u00e9quent, mettre en difficult\u00e9s les entreprises de production local, concurrenc\u00e9s, et donc in fine, entrain\u00e9 une perte d’activit\u00e9, une augmentation du ch\u00f4mage.<\/p>\n

Et d’autres disent que ces m\u00eames entreprises locales, qui pour la plupart sont d\u00e9j\u00e0 exon\u00e9r\u00e9s d’Octroi de Mer sur leurs mati\u00e8res premi\u00e8res, verraient aussi les prix de leurs intrants non mati\u00e8res premi\u00e8res, telles que les machines outils, les camions et autres v\u00e9hicules utilitaires etc … baiss\u00e9s. En toute honn\u00eatet\u00e9, il pourrait baisser leurs prix de vente et rester comp\u00e9titifs. Donc maintenir au m\u00eame niveau leurs activit\u00e9s, voir l’\u00e9tendre gr\u00e2ce au gain de comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e0 l’export.<\/p>\n

De toute \u00e9vidence, la baisse des prix favoriserait assur\u00e9ment les m\u00e9nages les moins ais\u00e9s, donc les plus pauvre<\/strong>, tr\u00e8s nombreux dans nos territoires. En, \u00e0 minima, conservant le pouvoir d’achat des autres, voir en l’augmentant, par une expansion sur le march\u00e9 de l’export.<\/p>\n

Cela demanderait assur\u00e9ment une analyse plus approfondi sur les produits touch\u00e9s et leurs taux !<\/p>\n

La Pr\u00e9conisation de votre candidat r\u00e9unionnais \u00e0 la Pr\u00e9sidentielle :<\/h2>\n

Supprimons l’Octroi de Mer et alignons la TVA sur la TVA nationale. Finan\u00e7ons les collectivit\u00e9s d’Outremers comme les collectivit\u00e9s de l’hexagone : Dotation de l’Etat, en fonction du nombre d’habitants et de la superficie.<\/p>\n

Les avantages : Nous en retirerons comme avantages, l’\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les autres collectivit\u00e9s nationales, la transparences dans la formation des prix, la baisse des prix et l’augmentation du pouvoir d’achat des m\u00e9nages les plus modestes, le gain de comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises \u00e0 l’export.<\/p>\n

Les inconv\u00e9nients : Pour la population, je n’en vois pas. Pour les \u00e9lus, celui de perdre le privil\u00e8ge d’une gestion autonome de financement des collectivit\u00e9s. Pour les entreprises importatrices, le gain de visibilit\u00e9 sur la formation des prix peut alt\u00e9rer leurs images.<\/p>\n

Ressource documentaire :<\/h2>\n

– L’octroi de mer – mars 2024 – Cour des comptes – www.ccomptes.fr – @Courdescomptes<\/p>\n

– Anne-Marie Geourjon, Bernard Laporte, Impact \u00e9conomique de l\u2019octroi de mer dans les d\u00e9partements d\u2019outre-mer fran\u00e7ais, Ferdi, juin 2020.<\/p>\n

– S\u00e9bastien Mathouraparsad, R\u00e9formes \u00e9conomiques et pauvret\u00e9 mon\u00e9taire en outre-mer : les apports d\u2019un mod\u00e8le EGC microsimul\u00e9, Revue \u00e9conomique, vol 67,<\/p>\n

Auteur : Fr\u00e9d\u00e9ric AMANY <\/span><\/p>\n

Derni\u00e8re actualisation : 03 juin 2024
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L’OCTROI DE MER, En R\u00e9forme Prochaine ? Introduction : Le r\u00e9gime de financement des Collectivit\u00e9s locales d’Outremer diff\u00e8re du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral fran\u00e7ais. En effet, c’est une taxe sp\u00e9cifique nomm\u00e9e Octroi de Mer qui constitue en grande partie le revenu des En savoir plus …<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-900","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.politikfrance.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/900","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.politikfrance.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.politikfrance.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.politikfrance.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.politikfrance.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=900"}],"version-history":[{"count":26,"href":"http:\/\/www.politikfrance.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/900\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":931,"href":"http:\/\/www.politikfrance.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/900\/revisions\/931"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.politikfrance.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=900"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}